3 juillet 2017
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L'arrêté du 26 juin 2017 fixe le taux d'intérêt légal pour le second semestre 2017, pas de modification en ce qui concerne le taux de refinancement de la BCE. Le taux d'intérêt légal est désormais  à distinguer selon qu'il s'agisse d'une créance au profit d'un particulier ou pas. Les taux pour le deuxième semestre 2017 sont respectivement les suivants : - 3,94 % pour les créances au profit d'un particulier (hors de son activité professionnelle) continuant à baisser depuis le second semestre 2016. -...

5 janvier 2016
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Le taux d'intérêt légal est désormais revalorisé chaque trimestre, et à distinguer selon qu'il s'agisse d'une créance au profit d'un particulier ou pas. Les taux pour le premier semestre 2016 sont portés respectivement aux seuils suivants. - 4,54 % pour les créances au profit d'un particulier (hors de son activité professionnelle) - 1,01 % dans les autres cas - 3,03 % en facturation B to B par application de l'article L411-6 du code de commerce, les intérêts de retard dus de pleins droits ne...