Le taux d'intérêt légal est désormais revalorisé chaque trimestre, et à distinguer selon qu'il s'agisse d'une créance au profit d'un particulier ou pas. Les taux pour le premier semestre 2016 sont portés respectivement aux seuils suivants. - 4,54 % pour les créances au profit d'un particulier (hors de son activité professionnelle) - 1,01 % dans les autres cas - 3,03 % en facturation B to B par application de l'article L411-6 du code de commerce, les intérêts de retard dus de pleins droits ne...