Taux d’intérêt légal pour le 2ieme semestre 2017

L’arrêté du 26 juin 2017 fixe le taux d’intérêt légal pour le second semestre 2017, pas de modification en ce qui concerne le taux de refinancement de la BCE.

Le taux d’intérêt légal est désormais  à distinguer selon qu’il s’agisse d’une créance au profit d’un particulier ou pas.

Les taux pour le deuxième semestre 2017 sont respectivement les suivants :

– 3,94 % pour les créances au profit d’un particulier (hors de son activité professionnelle) continuant à baisser depuis le second semestre 2016.
– 0,90 % dans les autres cas, sans changement donc pour les créances à l’encontre des professionnels.
– 2,70 % en facturation B to B par application de l’article L411-6 du code de commerce, les intérêts de retard dus de pleins droits ne pouvant être inférieurs à 3 fois le taux légal (3 X 0.90)
– 10,00 % pour ceux prévoyant dans leurs conditions générales l’alternative du taux de refinancement de la BCE + 10 points de pourcentage. (Taux d’intérêt de la BCE à 0.000 % depuis le 10 mars 2016)

Pensez le cas échéant à mettre à jour les tables de vos progiciels de gestion/comptable/relances