Revalorisation du taux d’intérêt légal au 01 janvier 2016

Le taux d’intérêt légal est désormais revalorisé chaque trimestre, et à distinguer selon qu’il s’agisse d’une créance au profit d’un particulier ou pas.

Les taux pour le premier semestre 2016 sont portés respectivement aux seuils suivants.

– 4,54 % pour les créances au profit d’un particulier (hors de son activité professionnelle)
– 1,01 % dans les autres cas
– 3,03 % en facturation B to B par application de l’article L411-6 du code de commerce, les intérêts de retard dus de pleins droits ne pouvant être inférieurs à 3 fois le taux légal
– 10,05 % pour ceux prévoyant dans leurs conditions générales l’alternative du taux de refinancement de la BCE + 10 points de pourcentage

Pour le décret c’est ici : taux-de-l-interet-legal-pour-le-premier-semestre-2016