Le recouvrement judiciaire de créances impayées

La phase judiciaire consiste a obtenir la condamnation en paiement ou à préserver vos droits par une mesure conservatoire via une décision judiciaire.

Nous sommes là pour vous conseiller sur la procédure la plus adaptée selon la typologie de votre dossier.

 

justice-423446_640

Le cabinet Actori ne vous préconise une procédure judiciaire que si 4 critères sont réunis :

  1. Adresse certaine du débiteur
  2. Solvabilité probable du débiteur
  3. Intérêt économique réel
  4. Une créance liquide, certaine et exigible


justice procédure judiciaire injonction de payer

Nous n'intervenons en procédure judiciaire qu'après votre accord, et signature systématique d'un pouvoir avec vous, nous mandatant pour engager la procédure judiciaire.

Le cabinet Actori privilégie la voie de l'ordonnance portant injonction de payer pour une question de rapidité et de moindre coût.

assignation en paiement procédure de référé


Nous serons capables de vous conseiller la procédure la plus adaptée dans les cas spécifiques et/ou complexes, par exemple nécessité de procéder par l’assignation en paiement en cas de contestation lourde, ou par la procédure de référé en cas d’urgence…

huissier avocats exécution forcée

Nous nous chargeons d'obtenir le titre exécutoire à l'encontre de votre débiteur, de le faire signifier par notre huissier de justice et d'engager ensuite l'exécution forcée.

Le cabinet Actori vous propose un réseau référencé d'avocats avec des tarifs négociés en cas de représentation obligatoire, vous demeurez libre de conserver votre conseil habituel si vous le souhaitez.