Le Cabinet de recouvrement Actori respecte le décret 96-112

et la Charte déontologique que chaque collaborateur s'engage à respecter

Décret 96-1112 du 18/12/96     Décret 2012-783 du 30/05/12

 

Le cabinet de recouvrement Actori, est un professionnel du Recouvrement de Créances, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, déclaré auprès des Services du Procureur de la République et de la CNIL et détenant une Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 150 000 €.

Il respecte les obligations de son organisation professionnelle et se conforme à la réglementation en vigueur.

A noter que depuis le décret 2012-783 du 30 mai 2012, le décret 96-112 est désormais intégré dans les articles R124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

 

Le cabinet Actori garantit à ses clients :

  • La compétence et la moralité de ses collaborateurs,
  • La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle,
  • L'ouverture d'un compte bancaire réservé à la réception des fonds encaissés,
  • La déclaration d'activité au Procureur de la République,
  • La déclaration auprès de la CNIL du traitement des données personnelles collectées,
  • L'établissement d'un contrat de mandat fixant les droits et obligations des parties,
  • Des visites domiciliaires effectuées par des encaisseurs exclusivement salariés,
  • Des comptes rendus réguliers sur l'exécution du mandat reçu,
  • Le versement des sommes disponibles dans les délais prévus dans le contrat de mandat,
  • La confidentialité des informations dont il a connaissance.

Le cabinet Actori s'engage à l'égard des débiteurs à :

  • Veiller au fondement des créances et des sommes dues,
  • S'identifier clairement et sans ambiguïté,
  • Utiliser un langage simple et compréhensible,
  • S'obliger au secret professionnel et à respecter les personnes et leur vie privée,
  • Rechercher un accord amiable,
  • Téléphoner uniquement entre 8 heures et 20 heures, sauf accord du débiteur pour l’appeler en dehors de cette tranche horaire,
  • Répondre à tout courrier envoyé par le débiteur,
  • Répondre aux demandes d'informations sur les créances,
  • Prévenir les débiteurs avant toute procédure judiciaire entrainant un recouvrement forcé par Huissier de Justice,
  • Respecter les obligations de la CNIL en ne faisant pas  apparaître directement ou indirectement, des informations sur les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances politiques ou les mœurs des débiteurs
  • Fournir à la demande une quittance pour tout paiement,
  • Adresser un premier courrier précisant notamment :
    • - La mention de recouvrement amiable,
    • - L'identification du créancier,
    • - Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires,
    • - Les modalités de paiement de la dette,
    • - La reproduction des 3ème et 4ème alinéas de l'article 32 de la loi 91-650 du 6 juillet 1991.