L’arrêté du 26 juin 2017 fixe le taux d’intérêt légal pour le second semestre 2017, pas de modification en ce qui concerne le taux de refinancement de la BCE. Le taux d’intérêt légal est désormais à distinguer selon qu’il s’agisse d’une créance au profit d’un particulier ou pas. Les taux pour le deuxième semestre 2017 Read More …
Catégorie : Actualité juridique
Actualités juridiques diverses
Revalorisation du taux d’intérêt légal au 01 janvier 2016
Le taux d’intérêt légal est désormais revalorisé chaque trimestre, et à distinguer selon qu’il s’agisse d’une créance au profit d’un particulier ou pas. Les taux pour le premier semestre 2016 sont portés respectivement aux seuils suivants. – 4,54 % pour les créances au profit d’un particulier (hors de son activité professionnelle) – 1,01 % dans Read More …