Catégorie : Actualité juridique

Actualités juridiques diverses

Revalorisation du taux d’intérêt légal au 01 janvier 2016

Le taux d’intérêt légal est désormais revalorisé chaque trimestre, et à distinguer selon qu’il s’agisse d’une créance au profit d’un particulier ou pas. Les taux pour le premier semestre 2016 sont portés respectivement aux seuils suivants. – 4,54 % pour les créances au profit d’un particulier (hors de son activité professionnelle) – 1,01 % dans Read More …