Le taux d'intérêt légal est désormais revalorisé chaque trimestre, et à distinguer selon qu'il s'agisse d'une créance au profit d'un particulier ou pas. Les taux pour le premier semestre 2016 sont portés respectivement aux seuils suivants. - 4,54 % pour les créances au profit d'un particulier (hors de son activité professionnelle) - 1,01 % dans les autres cas - 3,03 % en facturation B to B par application de l'article L411-6 du code de commerce, les intérêts de retard dus de pleins droits ne...

Le Cabinet Actori –Artezia Recouvrement 94 Vous souhaite une excellente année 2016, qu’elle soit un feu d’Artifice de nouveaux clients et un fructueux chiffre d’affaire. [caption id="attachment_686" align="alignleft" width="264"] Le Cabinet Actori vous souhaite une excellente année 2016[/caption] Sur 2016, dans l’attente de la reprise, plus que jamais nous serons disponibles au quotidien, pour vous conseiller et aider à préserver votre trésorerie. Et ceci, quelque soit le nombre d vos impayés et leur montant, de 40 euros à plus de 100 000 euros.   A...